La dérogation qui permettait à certaines personnes de percevoir à la fois l’ASS et l’AAH arrive à son terme le 31 décembre 2026. À partir de janvier 2027, la baisse éventuelle dépendra des droits et des ressources de chacun : le changement ne concerne pas toutes les personnes bénéficiaires de l’AAH.
Une exception de dix ans qui prend fin
Depuis 2017, l’ASS – allocation de solidarité spécifique, versée sous conditions à certains demandeurs d’emploi en fin de droits – ne peut en principe pas être cumulée avec l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Une disposition transitoire avait permis aux personnes qui percevaient déjà les deux prestations au 31 décembre 2016 de conserver ce cumul, sous réserve de continuer à remplir les conditions. Cette dérogation était limitée à dix ans.
La période arrive à son terme le 31 décembre 2026. Faire Face estime qu’environ 15 000 personnes cumulent encore ces allocations. Ce chiffre concerne les bénéficiaires de la dérogation, pas l’ensemble des personnes qui touchent l’AAH.
Une baisse possible, mais pas un montant identique pour tous
Pour une personne qui reçoit aujourd’hui les deux aides, la fin du cumul peut réduire les ressources mensuelles. L’ampleur de l’effet varie selon le montant réellement versé, les autres ressources et la situation administrative. Le cas publié par Faire Face illustre une perte importante, mais ne permet pas de prévoir le montant pour un autre foyer.
La fin de la dérogation ne supprime pas automatiquement le droit à l’AAH. Cette allocation continue d’être examinée selon ses propres critères d’éligibilité et de ressources. En revanche, les versements et les éventuels recalculs doivent être confirmés auprès des organismes payeurs. Les conséquences sur les droits à la retraite peuvent aussi dépendre du parcours : une vérification individuelle auprès de l’Assurance retraite est préférable à une estimation générale.
Les démarches à préparer avant la fin de l’année
Les personnes concernées peuvent comparer leurs notifications et relevés de paiement pour identifier précisément les deux prestations, puis demander à France Travail et à la Caf ou à la MSA la date et les modalités de fin de versement de l’ASS. Il est utile de faire confirmer par écrit la situation de l’AAH et les ressources prises en compte pour 2027.
Un travailleur social, une association spécialisée ou un service d’accès aux droits peut aider à examiner le budget et les autres aides mobilisables. En cas de changement de situation ou de désaccord avec une décision, il faut suivre les voies et délais indiqués dans le courrier de l’organisme. Anticiper permet de mieux comprendre les montants attendus et d’éviter de confondre la règle générale avec son propre dossier.
Sources et références
- Faire Face – Fin du cumul ASS-AAH : témoignage et conséquences annoncées
- Légifrance – Loi de finances pour 2017, article 87 et disposition transitoire
- Service-Public – Allocation aux adultes handicapés (AAH), dont la règle de cumul
Légifrance – Code du travail, article L. 5423-7 sur le cumul ASS-AAH