Depuis le 1er septembre 2026, la demande d’attestation d’honorabilité est généralisée à toute la France pour les professionnels et bénévoles qui interviennent auprès d’enfants en situation de handicap dans les établissements et services concernés. Voici qui est visé et comment le contrôle s’organise.
Qui doit présenter l’attestation ?
L’obligation concerne les professionnels et les bénévoles qui interviennent dans le champ des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Après une première phase de déploiement dans certaines régions, la démarche est étendue à tout le territoire depuis le 1er septembre 2026. Les structures doivent vérifier la situation des personnes intervenant auprès des mineurs, avant leur prise de fonction.
L’attestation résulte de la vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Elle vise à établir l’absence d’une condamnation incompatible avec une activité auprès de mineurs. Elle ne signifie donc pas qu’une personne n’a jamais eu la moindre condamnation, et ne remplace pas les autres mesures de protection mises en place par l’établissement.
Une démarche individuelle, un contrôle par l’employeur
La demande se fait sur le portail officiel de l’attestation d’honorabilité. Le professionnel ou le bénévole obtient son document, puis le présente à la structure. Le gestionnaire doit en vérifier l’authenticité et la validité : l’attestation présentée doit dater de moins de six mois.
Le contrôle ne s’arrête pas à l’embauche. Le portail officiel précise que les attestations doivent être vérifiées de nouveau tous les trois ans pendant l’activité. Les responsables de structure peuvent s’appuyer sur la foire aux questions du service pour savoir quelles personnes sont concernées et comment effectuer la vérification.
Un outil parmi les garanties de protection
Cette formalité renforce le contrôle des antécédents judiciaires, mais la sécurité des enfants repose aussi sur des pratiques quotidiennes : encadrement adapté, règles de signalement connues, écoute de la parole de l’enfant et réaction aux situations préoccupantes. L’attestation ne doit pas devenir une raison de relâcher ces autres vigilances.
Pour les familles, l’établissement peut expliquer son organisation générale de protection et orienter vers les interlocuteurs compétents en cas de question. L’objectif est que la vérification administrative s’inscrive dans une relation de confiance, avec des règles claires et respectueuses des droits de chacun.
Sources et références
- Faire Face – Attestation d’honorabilité : contrôle dans les structures pour enfants handicapés
- Service-Public – Attestation d’honorabilité auprès d’enfants en situation de handicap
- Portail officiel – Qui est concerné dans le champ de l’enfance handicapée ?
- Portail officiel – Informations destinées aux gestionnaires